Mentions légales

Conformément à l'article L et R 616-6 du code de la consommation:

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

vous trouverez sur ce site les coordonnées du médiateur dont je dépend:

CNPM Meditation consommation

Obligations en matière de protection des données personnelles : 27 avril 2016

je collecte le minimum de données nécessaire au bon déroulement de votre prise en charge, vos documents sont conservés à l'abri dans une pièce sécurisée, elles sont conservées pendant la durée de votre prise en charge. Conformément à la réglementation applicable* en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel à l’adresse du responsable des traitements indiqués précédemment, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Je ne fais aucun traitement de données, je suis la seule à les lire et à y avoir accès.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018, dit règlement général sur la protection des données (RGPD)

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